Les droits d’accès liés à un défunt analysés sous toutes leurs coutures.

Les articles 27 à 31 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux prévoient différents droits d’accès à un renseignement concernant une personne décédée.  À la demande de plusieurs de nos membres, le conférencier abordera notamment le droit d’accès des héritiers qui doit être analysé fréquemment par les archivistes médicales.  Les demandes à ce sujet sont complexes et impliquent l’évaluation de la nécessité de la transmission des renseignements concernant le défunt. Le conférencier traitera également du droit d’accès à un renseignement susceptible d’aider le demandeur dans son processus de deuil.  Le conférencier traitera de ces sujets à l’aide de cas pratiques en faisant une revue de la jurisprudence de la CAI et des tribunaux communs.  
 
À cette occasion, il répondra aux questions et préoccupations des membres relativement à ces sujets. Le conférencier invite les participants à lui faire parvenir toute question au moins une semaine avant la date de la formation à l’attention de la permanence de l’AGISQ, (info@agisq.ca). Des documents dé nominalisés peuvent également lui être acheminés afin d’expliciter la question formulée. 

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