Accès au dossier de l'usager
Pour obtenir une copie de votre dossier médical, une demande doit être faite à l'établissement qui le détient.
Formulaire Communiquez avec le service des archives médicales de l'établissement dont vous désirez recevoir les informations. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne et l'acheminer au service d'archives par la poste, par fax ou par courriel.
Delais Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (article 24), l'établissement doit répondre à une demande d'accès dans les plus brefs délais. Selon l'article 28, la LSSSS a priorité sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Consentement Le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom.
Frais Le MSSS a élaboré une liste de frais pour les résumés de dossier, les rapports d’assurances et les rapports pour la SAAQ. Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels est toujours applicable et les établissements doivent s’y référer.
Usager décédé Le dossier d'une personne décédée demeure confidentiel même après son décès. La Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 23, prévoit certaines modalités d'accès aux dossiers des usagers décédés.
Personnes sous régime de protection La Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 22 cite les modalités d'accès aux dossiers des personnes en voie d'être ou sous régime de protection.
Protection des tiers Plusieurs lois protègent les renseignements fournis par des tiers et concernant des tiers cités aux dossiers de santé : Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 18 Loi sur l'accès à l'information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, article 88
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