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NOUVELLES
lundi, 11 Mars 2013 01:05:09

Rapport financier annuel AS-471 : Publication maintenant obligatoire sur le web

Le 1er février dernier, trois articles provenant du projet de loi 127 visant à  améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux sont entrés officiellement en vigueur. Par conséquent, il est maintenant obligatoire pour tous les établissements du réseau de mettre à  la disposition de la population un site Internet en lien avec les services qu'ils offrent et d'y publier leur rapport  annuel  de gestion. Leur rapport financier annuel (AS-471) doit aussi être publié sur leur site  dans un délai de 30 jours suivant son adoption par le conseil d'administration, sous réserve de la protection des renseignements personnels qu'il contient.

La mise en vigueur de ces articles s'applique pour les rapports 2012-2013.

 


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