La voix des ARCHIVISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC
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Accès au dossier usager

 

Les archivistes médicaux effectuent la divulgation des informations de santé conformément aux lois et règlements en vigueur au Québec.

Accès à votre dossier

Pour accéder à votre dossier usager, trois options s'offrent à vous.

  1. Par la poste: Écrivez au service des archives médicales de l'établissement dont vous désirez recevoir les informations. Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne, le compléter et le poster au service des archives concerné.
  2. Par téléphone: Appelez simplement le service des archives de l'établissement de santé concerné et demandez l'archiviste médical responsable de la divulgation.
  3. En personne: Présentez-vous au service des archives médicales concerné pendant les heures d'ouverture du service.
Délai de transmission

Selon la Loi sur les services de santé  et les services sociaux (article 24),  l'établissement doit répondre à une demande d'accès dans les plus brefs délais. Selon l'article 28, la LSSSS a priorité sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Frais exigibles

C'est le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels qui détermine les frais qui peuvent être requis pour obtenir des copies.

Abolition des frais accessoires

Depuis le 27 janvier dernier, les médecins ne peuvent plus facturer de frais accessoires aux patients. Par contre, le MSSS a élaboré une liste de frais non couverts, entre autres, les frais pour les résumés de dossier, les rapports d’assurances et les rapports pour la SAAQ. Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels est toujours applicable et les établissements doivent s’y référer. Voici le tableau décrivant les orientations du MSSS.

Consentement

Le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom.

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 19.

Exceptions au consentement

La loi prévoit certaines exceptions au consentement  :

Contestation d'une décision

La loi vous permet de contester la décision d'un archiviste médical. C'est la Commission d'accès à l'information qui est chargée de cette révision. Vous pouvez rejoindre la Commission d'accès à l'information aux adresses suivantes  :

QUÉBEC (siège social)

Commission d'accès à  l'information
Bureau 1.10
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 2G4
Tél ·: (418) 528-7741
Télec ·: (418) 529-3102

MONTRÉAL

Commission d'accès à l'information
Bureau 18.200
500, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z W7
Tél ·: (514) 873-4196
Téléc ·: (514) 844-6170

Vous trouverez la jurisprudence de la Commission d'accès à l'information et autres renseignements pertinents sur son site Internet.

Jurisprudence des tribunaux du Québec

Vous trouverez la jurisprudence des différents tribunaux du Québec relative aux dossiers médicaux sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique.

Usager décédé

Le dossier d'une personne décédée demeure confidentiel même après son décès. La Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 23, prévoit certaines modalités d'accès aux dossiers des usagers décédés.

Personnes sous régimes de protection

La Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 22 cite les modalités d'accès aux dossiers des personnes en voie d'être ou sous régime de protection.

Héritiers, légataires particuliers et représentants légaux

Certaines dispositions légales s'appliquent aux héritiers, légataires particuliers et représentants légaux. Consultez la Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 23, pour en savoir davantage.

Protection des tiers

Plusieurs lois protègent les renseignements fournis par des tiers et concernant des tiers cités aux dossiers de santé :

Plus d'informations

Plusieurs autres lois s'appliquent tant sur la composition et la conservation des dossiers médicaux qu'à leur accès. Pour plus d'informations sur les lois en vigueur au Québec en matière de dossier de santé, veuillez consulter le service des archives médicales de l'établissement de santé de votre région.

 


 

Questions les plus fréquemment posées

L'AGISQ met gracieusement à  la disposition du public les réponses aux questions les plus fréquentes relativement à l'accès aux informations contenues aux dossiers de santé.

 

Q. Mes informations de santé peuvent-elles être communiquées sans mon consentement ?

R. Sauf dans certains cas fixés par la loi, vos informations de santé ne peuvent être communiquées sans votre autorisation.

 

Q. Est-ce que mon dossier m'appartient et est-ce que je peux l'apporter avec moi ?

R. Les informations qui y sont contenues vous appartiennent. Cependant, le dossier physique appartient à l'établissement de santé et ce sont les archivistes médicaux, gestionnaires de l'information de santé, qui en ont la garde. Vous ne pouvez donc pas l'apporter à l'extérieur de l'établissement, mais pouvez cependant le consulter sur place, en présence d'un archiviste médical.

 

Q. Est-il possible de savoir qui a eu accès à mon dossier de santé électronique ?

Oui. Selon la loi, toutes les transactions doivent être enregistrées. Vous n'avez qu'à contacter un des archivistes médicaux de l'établissement qui vous fournira un journal des transactions effectuées à votre dossier.

 

Q. Puis-je consulter les décisions relatives aux dossiers médicaux ou à l'accès à l'information prises par les différents tribunaux du Québec?

Vous trouverez la jurisprudence des différents tribunaux du Québec relative aux dossiers médicaux sur le site Internet de la Société québécoise d'information juridique.

La jurisprudence relative à l'accès à l'information se trouve quant à elle sur le site de la Commission d'accès à l'information.

 

Q. Je suis victime d'un bris de confidentialité de la part d'un membre du personnel. Que dois-je faire ?

Tous les membres du personnel des établissements de santé sont tenus par la loi de respecter la confidentialité des informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ce respect est primordial.

Si vous croyez être victime d'un bris de confidentialité, vous devez porter plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné.

Si le bris est causé par un professionnel, vous  devez également porter plainte auprès de l'ordre du professionnel concerné.

Quant au Dossier de santé du Québec, la loi prévoit que vous devez  porter plainte au ministre ou au directeur des services professionnels.

En ce qui concerne le secret professionnel, sachez que la loi prévoit des amendes ou le congédiement du membre du personnel pour atteinte à la confidentialité.