Formation légale

Le conférencier présentera des cas pratiques inspirés par la jurisprudence récente et répondra aux questions des membres relativement à l'accès au dossier de l'usager. Cette formule gagnante est très appréciée des participants depuis plusieurs années. Un accent particulier sera mis sur les demandes d'accès impliquant l'étude d'un consentement ainsi que sur celles pouvant concerner la Loi modifiant le Code civil, e Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, qui a été adopté le 2 juin 2020 et qui  entrera en vigueur le 1er novembre 2022. Le conférencier invite les participants à lui faire parvenir toute question à leur plus proche convenance préalablement à la formation.

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Le conférencier invite les participants à transmettre à l'avance leurs questions portant sur ces sujets ainsi que le cas échéant, les documents dénominalisés auxquels elles peuvent référer, notamment des clauses testamentaires auxquelles elles ont été confrontées dans leur travail.

***Pour toute question à laquelle vous souhaitez que Maître Séguin réponde, je vous invite à le faire par courriel. Veuillez envoyer vos questions à info@agisq.ca avant le 21 novembre. Merci.

 

Mercredi le 25 novembre 2022


La formation aura lieu par zoom le 25 novembre 2022 de 9h00 à 12h00.